Conditions générales d’utilisation

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Salle Comble, accessible à l’adresse sallecomble.fr (le « Service »), éditée par Raphaël MAGINOT (l’« Éditeur » — voir les mentions légales).

Salle Comble est une plateforme professionnelle de mise en relation entre, d’une part, des compagnies et structures de production de spectacle vivant (les « Compagnies ») et, d’autre part, des lieux de diffusion, festivals et organisateurs (les « Programmateurs ») — ensemble, les « Utilisateurs ».

La création d’un compte emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; il n’est pas destiné aux consommateurs ni aux mineurs.

Article 2 — Rôle de la plateforme

Salle Comble est un intermédiaire technique : le Service met à disposition des outils de publication, de recherche et de mise en relation.

L’Éditeur n’est pas partie aux relations commerciales ou contractuelles nouées entre Utilisateurs. Il n’agit ni comme agent artistique au sens des articles L.7121-9 et suivants du Code du travail, ni comme producteur, diffuseur ou mandataire des Utilisateurs. Il ne perçoit aucune commission sur les cessions conclues entre Utilisateurs. Les négociations, accords, contrats de cession, ainsi que leur exécution (représentations, paiements, obligations sociales et fiscales), relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs concernés.

Lorsque le Service propose des outils d’aide à la contractualisation (récapitulatifs de négociation, modèles de documents), ceux-ci sont fournis à titre de facilité, sans valeur de conseil juridique ; l’acceptation d’une proposition via le Service vaut accord de principe entre les parties et non signature d’un contrat.

Article 3 — Inscription et comptes

L’inscription requiert : l’identification de la structure (dénomination, n° SIRET), un e-mail professionnel valide, et l’identité de la personne physique créant le compte, qui déclare disposer du pouvoir d’engager sa structure.

Le compte est attaché à la structure. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour, à préserver la confidentialité de ses identifiants, et à ne pas créer plusieurs comptes pour une même structure sans accord de l’Éditeur. Toute activité réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire.

Article 4 — Vérification des structures

La confiance est au cœur du Service : certaines fonctionnalités sont réservées aux structures dont le statut professionnel a été vérifié par l’équipe de Salle Comble.

4.1 Procédure. La vérification repose sur des contrôles automatiques (existence et état administratif du SIRET via les registres publics, confirmation de l’e-mail) et sur un contrôle manuel des justificatifs professionnels : récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants (ou titre équivalent selon la nature de la structure), cohérence de la fonction déclarée et de l’activité. L’équipe s’efforce de traiter les demandes sous 48 heures ouvrées ; ce délai est indicatif. Des pièces complémentaires peuvent être demandées ; sans réponse sous 30 jours, la demande est classée sans suite.

4.2 Décision. La vérification peut être accordée ou refusée, avec indication du motif. Le refus n’empêche pas l’utilisation des fonctionnalités ouvertes aux comptes non vérifiés. L’Éditeur se réserve le droit de refuser la vérification d’une structure hors du périmètre du Service (notamment, pendant la phase pilote : structures établies hors de France).

4.3 Effets. Le statut « vérifié » conditionne notamment : la publication des fiches spectacles au catalogue public (Compagnies), l’accès aux conditions tarifaires et aux captations intégrales (structures vérifiées), l’accès aux coordonnées directes des structures (Programmateurs vérifiés) et la possibilité d’initier des mises en relation.

4.4 Révocation. En cas de fraude, de fausse déclaration, d’expiration des titres professionnels ou de cessation d’activité, le statut vérifié peut être révoqué. La structure conserve l’accès en lecture à ses conversations, mais ses fiches sont retirées du catalogue et les nouvelles mises en relation sont bloquées. Les relations en cours avec d’autres Utilisateurs ne sont pas annulées par la plateforme, mais les contreparties en sont informées. La re-vérification périodique des titres (validité de 5 ans des récépissés) peut être demandée.

Article 5 — Fonctionnement du Service

5.1 Fiches spectacles. Les Compagnies créent et gèrent leurs fiches (description, distribution, fiche technique, conditions de cession, médias). Elles en garantissent l’exactitude et l’actualité, notamment quant aux disponibilités et conditions financières indiquées.

5.2 Niveaux de visibilité. Certaines informations sont publiques (présentation, teaser) ; d’autres sont réservées aux structures vérifiées (conditions tarifaires, captation intégrale), conformément aux règles d’accès affichées dans le Service. L’Utilisateur reconnaît que ces règles participent de la protection de ses propres contenus et de ceux des autres.

5.3 Messagerie et mises en relation. La messagerie interne est le canal nominal de mise en relation. Afin de préserver la qualité du Service et de limiter les sollicitations non ciblées, le nombre de nouvelles prises de contact par une Compagnie est plafonné ([10] nouvelles conversations par semaine au lancement — ce plafond, qui ne s’applique pas aux réponses, peut être ajusté et est indiqué dans le Service). Un usage manifestement non ciblé de la messagerie (démarchage de masse) constitue un manquement aux présentes CGU.

5.4 Confidentialité des échanges. Les conversations ne sont visibles que de leurs participants. L’équipe de la plateforme n’y accède pas par défaut ; un accès ponctuel n’est possible que pour l’instruction d’un signalement portant sur une conversation, et il est alors tracé (voir la Politique de confidentialité).

Article 6 — Engagements des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à :

• utiliser le Service dans un cadre strictement professionnel et conformément à sa destination ;
• ne publier que des informations exactes et des contenus dont il détient les droits ;
• respecter la législation applicable au spectacle vivant (licence/déclaration d’entrepreneur de spectacles, droit du travail, droits d’auteur et droits voisins) ;
• adopter un comportement loyal et courtois dans les échanges ;
• ne pas collecter ou extraire massivement les données du Service (scraping), ne pas tenter de contourner les mesures techniques d’accès, ne pas revendre l’accès au Service.

Il est rappelé que le référencement d’un spectacle sur le Service ne constitue ni une offre au public au sens du droit de la consommation, ni une garantie de disponibilité.

Article 7 — Gratuité et évolution du modèle

Pendant la phase de lancement, l’inscription et l’utilisation du Service sont gratuites. L’Éditeur pourra ultérieurement introduire des offres payantes (abonnements ou fonctionnalités optionnelles). Toute évolution tarifaire sera annoncée au moins [30] jours à l’avance ; les fonctionnalités essentielles utilisées par les structures fondatrices dans le cadre de la gratuité de lancement feront l’objet de conditions préférentielles précisées à cette occasion. Aucune commission n’est prélevée sur les cessions.

Article 8 — Contenus, propriété intellectuelle et captations

8.1 Contenus des Utilisateurs. Chaque Utilisateur reste titulaire de l’ensemble des droits sur les contenus qu’il publie (textes, photographies, captations, documents techniques). En les publiant, il concède à l’Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite d’hébergement, de reproduction et de représentation de ces contenus, aux seules fins de fourniture et de promotion du Service (y compris l’affichage de fiches dans les communications de la plateforme), pour la durée de leur mise en ligne.

8.2 Garanties. L’Utilisateur garantit détenir l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la publication de ses contenus — en particulier, pour les captations : autorisations des auteurs et de leurs sociétés de gestion (notamment SACD), des artistes-interprètes, et de tout tiers titulaire de droits. Il garantit l’Éditeur contre tout recours à ce titre.

8.3 Statut d’hébergeur et retraits. Pour les contenus publiés par les Utilisateurs, l’Éditeur agit en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) : il ne procède pas à un contrôle a priori des contenus. Tout ayant droit peut notifier une atteinte à ses droits via le lien « Signaler » du Service ou à contact@sallecomble.fr en précisant son identité, l’œuvre concernée et les droits invoqués : le média contesté est dépublié dès réception de la notification, l’instruction se poursuivant ensuite avec la structure concernée.

8.4 Éléments de la plateforme. La marque Salle Comble, l’interface, la structure du catalogue et les bases de données du Service sont la propriété de l’Éditeur. Toute extraction ou réutilisation substantielle des bases de données est interdite (articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Article 9 — Signalement et modération

Un lien « Signaler » est disponible sur les fiches, profils et messages (motifs : contenu inexact ou trompeur, usurpation d’identité, comportement inapproprié, démarchage abusif, contenu illicite ou portant atteinte à des droits). Les signalements sont instruits par l’équipe, qui peut : classer sans suite, demander une correction, dépublier un contenu, ou suspendre une structure. Le signalant et la structure visée sont informés de la décision. Les signalements abusifs ou de mauvaise foi constituent eux-mêmes un manquement aux présentes CGU.

Article 10 — Suspension et résiliation

10.1 Par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis son espace ou en écrivant à contact@sallecomble.fr. La fermeture entraîne la dépublication de ses fiches ; ses messages sont conservés chez ses interlocuteurs sous forme anonymisée et les documents à valeur contractuelle sont archivés conformément à la Politique de confidentialité.

10.2 Par l’Éditeur. En cas de manquement aux présentes CGU (fausse déclaration, contenus illicites, démarchage abusif, atteinte à la sécurité du Service), l’Éditeur peut suspendre un compte à titre conservatoire (avec notification et motif) puis, si le manquement persiste ou en cas de manquement grave, résilier le compte. Sauf urgence ou obligation légale, la structure est invitée à présenter ses observations avant toute résiliation.

Article 11 — Disponibilité et évolution du Service

L’Éditeur s’efforce d’assurer un accès continu au Service, sans obligation de résultat. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure sont possibles. Le Service est en développement actif : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées ; les évolutions substantielles affectant l’usage sont annoncées aux Utilisateurs.

Article 12 — Responsabilité

L’Éditeur est responsable de la fourniture du Service dans les conditions des présentes CGU. Il n’est pas responsable :

• du contenu publié par les Utilisateurs (dans les limites de son statut d’hébergeur) ;
• de l’exactitude des informations fournies par les structures, y compris vérifiées — la vérification atteste d’un contrôle de justificatifs professionnels à une date donnée, non d’une garantie générale de solvabilité ou de bonne exécution ;
• de l’issue des mises en relation, des négociations et des contrats conclus entre Utilisateurs ;
• des dommages indirects (perte d’exploitation, préjudice commercial ou d’image).

En tout état de cause, s’agissant d’un service fourni gratuitement pendant la phase de lancement, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait excéder la réparation des dommages directs et prévisibles.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du cadre contractuel du Service.

Article 14 — Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs titulaires d’un compte sont informés de toute modification substantielle au moins [15] jours avant son entrée en vigueur, par e-mail et/ou notification dans le Service. La poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation ; à défaut, l’Utilisateur peut fermer son compte dans les conditions de l’article 10.1.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de [Paris], sous réserve des règles impératives de compétence.